Doc. 3 Interdiction du bisphénol A dans certaines conditions

Le BPA dans les contenants alimentaires : interdit en France, mais discuté au niveau européen

« La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 a interdit le bisphénol A dans les contenants destinés à des enfants de moins de 3 ans. Le texte a également étendu l’interdiction du bisphénol A dans les biberons, aux maternités et services de néonatologie et interdit les collerettes de tétines et de sucettes et les anneaux de dentition pour bébés contenant ce produit. Ces interdictions ont ensuite été étendues au niveau européen.

À partir du 1^er janvier 2015, l’interdiction nationale devait être généralisée aux conditionnements entrant directement en contact avec les denrées alimentaires.

La décision QPC n° 2015-480 du Conseil constitutionnel du 17 septembre 2015 a conduit à exclure de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 modifiée la suspension de la fabrication et de l’exportation de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec toutes les denrées alimentaires. »

Source : ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, « Bisphénol A », 16 février 2018.